15/02/2023 : toutes les décisions rendues par le Juge aux affaires familiales fixant une contribution financière pour les enfants font l’objet d’une intermédiation financière par la CAF ou la MSA pour le versement depuis le 01/01/2023.
Les décisions seront notifiées par le greffe directement aux parties, ce qui soulève de nombreuses questions importantes eu égard au délai d’appel et aux risques pour les personnes et pour notre RCP.
Ce guide (mis à jour au 15/02/2023) comprend :
– une fiche par thème (principe / exceptions / notification par le greffe et conséquences / exécution / DCM / mise en oeuvre par la CAF) avec le rappel du texte applicable, le détail du principe juridique, des notes pour appeler à la réflexion et des avertissements pour appeler à la vigilance,
– des schémas récapitulatifs pour retenir la règle et pouvoir s’y reporter rapidement si nécessaire,
– des modèles de courrier au client ou de clause dans les conventions de divorce par consentement mutuel,
– deux exemples de dispositif mis en place par les magistrats,
– des annexes avec les textes applicables et la jurisprudence citée sur chaque thème.
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