Ne perdez plus de temps à stresser et à calculer votre délai d’appel ! Voici les règles de la notification par le greffe et toutes les clés pour agir en toute sécurité.
Ce guide regroupe :
- les textes applicables,
- la jurisprudence sur les difficultés éventuelles,
- une analyse et des exemples,
- des schémas récapitulatifs.
Gagnez ainsi du temps pour traiter le fond de vos dossiers… ou pour vous, tout simplement !
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