Des honoraires impayés, c’est désagréable et pénible. Mais voir sa demande de taxation rejetée pour cause de prescription, c’est rageant et démoralisant.
Une solution simple et rapide : formaliser clairement la date de fin de mission !
En droit, un avocat dispose d’un délai de 2 ans pour saisir le bâtonnier d’une demande de taxation pour des honoraires impayés par un particulier (5 ans entre professionnels).
Ce délai commence à la fin de la mission confiée à l’avocat : ce peut être la fin du dossier mais aussi le dessaisissement de l’avocat par le client.
Bien souvent, au début de la mission, un process d’ouverture de dossier est mis en place mais il en existe rarement à la fin… parce que c’est fini, parce que d’autres dossiers attendent, parce qu’on n’en voit pas toujours l’intérêt.
L’intérêt s’appelle : la prescription de votre RCP et des honoraires impayés !
Il est essentiel que la date de fin de mission soit claire et précise : pour cela, il suffit de créer une clause type à adresser au client lorsque vous réalisez la dernière diligence.
Ex : «(…) Par courrier du …, vous m’avez dessaisi de vos intérêts. Il est donc mis un terme à ma mission à cette même date (ou autre date selon). (…)»
Ex : «(…) (Telle diligence) est désormais terminée. Elle a mis fin à la mission que vous m’avez confiée dans le cadre de … (…)»
Le bâtonnier taxateur ou le Premier président de la Cour d’appel saura ainsi exactement à quelle date a commencé à courir la prescription et à jusqu’à quelle date les honoraires sont dus (attention à ne pas facturer des diligences postérieures à cette date…).
Cette précision vous aidera aussi à gérer SANS RISQUE vos relances et votre demande de taxation si cela s’avère nécessaire.
Le paiement de vos honoraires est légitime : ne vous soldez pas en les abandonnant !
15 février 2024 – Ce texte n’est pas écrit par une IA – Merci de respecter le droit d’auteur.
