Face à la multiplication des publications d’images d’enfants, de tous les âges, sur les réseaux sociaux et en raison de l’irresponsabilité de certains parents dans cette situation, une proposition de loi a été déposée en 2023.
Pour information, 50 % des images s’échangeant sur les réseaux douteux proviennent de celles initialement postées par les parents (bébés dénudés ou jeunes filles en tenue de gymnastique, par exemple).
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 publiée au JO le 20 février 2024 a inséré la protection de l’image de l’enfant dans les règles liées à l’exercice de l’autorité parentale.
Art. 371-1 Code civil : la vie privée fait partie désormais des droits de l’enfant que les parents doivent protéger en exerçant l’autorité parentale.
Art. 372-1 Code Civil : cet article, disparu, réapparait en précisant que ce rôle des parents doit s’exercer en commun dans le respect de la vie privée de l’enfant. Selon son âge et son degré de maturité, l’enfant peut être associé aux décisions sur son droit à l’image.
Art. 373-2-6 Code Civil : la diffusion de l’image est considérée comme un acte usuel comme l’est l’inscription d’un mineur de 15 ans sur un réseau social. Le Juge aux affaires familiales peut interdire ces diffusions par un parent.
Art. 377 Code Civil : si l’image d’un enfant est mise en danger par ses deux parents, un particulier, l’Aide sociale à l’enfance ou un membre de la famille peut saisir le Juge aux affaires familiales pour se voir déléguer l’autorité parentale sur ce point.
Ces dispositions sont importantes car elles clarifient ce droit de l’enfant à sa vie privée et au respect de son image.
Les diffuser largement pourra contribuer à protéger les enfants de ce risque numérique que nous n’avons pas connus, nous adultes, car les réseaux sociaux n’existaient pas. C’est clairement à nous, aujourd’hui, de respecter ces règles pour l’avenir des futurs adultes que sont nos enfants.
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21 février 2024 – Ce texte n’a pas été écrit par une IA – Merci de respecter le droit d’auteur.
